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Urbanisme

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CERTIFICAT D’URBANISME

Il existe deux types de certificat d’urbanisme

  1. Le certificat d’urbanisme d’information.
  2. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
    - les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme),
    - les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monuments historiques),
    - la liste des taxes et des participations d’urbanisme.

  3. Le certificat d’urbanisme opérationnel.
  4. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

TRAVAUX NON SOUMIS A DÉCLARATION

Travaux ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration de travaux (il s'agit de travaux qui en raison de leur nature ou de leur très faible importance ne peuvent être qualifiés de "construction")

  • les ouvrages de moins de 2m2 au sol et moins de 1,50 de haut
  • les murs autres que de clôture, de moins de 2m de haut (ex: mur coupe vent)
  • les poteaux ou pylônes de moins de 12m au dessus du sol
  • les antennes dont aucune dimension ne dépasse 4 m ou 1 m si l'antenne est équipée d'un réflecteur (antennes paraboliques etc..)

Cependant ces travaux peuvent nécessiter l'accord de l'architecte des bâtiments de France si le projet est dans le périmètre d'un bâtiment classé.

DÉCLARATION PRÉALABLE

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager est un document administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations :

  • de lotissement (divisions foncières),
  • de remembrement,
  • d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

PERMIS DE DÉMOLIR

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

ALIGNEMENT

Aucune construction ou installation ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement
L'arrêté d'alignement permet au demandeur de connaître avec exactitude la ou les limites actuelles ou futures du domaine public routier en bordure du terrain sur lequel la construction ou l'installation est envisagée.

Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l’entrepreneur. Un dossier doit être déposé comportant une description sommaire des travaux pour lesquels la demande d'alignement est formulée, ainsi que la date prévue pour le commencement des travaux et leur durée.

Pièces à fournir :
- formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain

AUTORISATION DE VOIRIE

Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation de la ville, et doit donc faire l'objet d'une demande préalable.
Exemples : pose d'un échafaudage, d'une clôture de chantier, de dépôt de matériaux, de l'installation d'une benne à gravats, d'une grue...

Qui doit effectuer la démarche ?
Le propriétaire ou l'entrepreneur. Le dossier doit comporter une description sommaire des travaux ainsi que la date de commencement et la durée.

Pièces à fournir :
- Formulaire d'autorisation de voirie (disponible en Mairie)
- Plan de situation et plan de masse du terrain

 

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MAIRIE
OUVERTURE DU SECRETARIAT
LUNDI 8H–12H30 / 13H30–17H30
MARDI 13H30–17H30
MERCREDI
8H–12H30 / 13H30–17H30
JEUDI 13H30–17H30
VENDREDI
8H–12H30 / 13H30–16H30
8H – 12H30 / 13H30 – 17H30

Mairie de Saint Saturnin
1 rue de la Mairie
16290 SAINT SATURNIN
Tel. 05 45 96 92 66
mairie@saint-saturnin16.fr

Actualités

! ATTENTION CRISE SANITAIRE !

LES PROTOCOLES ET INFORMATIONS CI-DESSOUS PEUVENT EVOLUER A TOUT MOMENT AVANT LA RENTREE.

La pré rentrée pour les enseignants se fera le lundi 31 août

La rentrée des élèves aura lieu le mardi 1 septembre, accueil à partir de 8h35 pour une rentrée à 8h45.

Les horaires de classe seront ceux de la rentrée de septembre 2019:

classe lundi, mardi, jeudi ,vendredi de 8h45 à 12h00 et de 13h45 à 15h45 et le mercredi matin de 8h45 à 11h45

Voici le protocole de l'éducation nationale (cliquer)

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Sylvie Paillart

Directrice  de l'école de Saint Saturnin

05 45 90 84 52


 

Dans le cadre de la modification n°1 du PLUi actuellement en cours, l’arrêté prescrivant l’enquête publique a été pris et transmis en Préfecture.

L’enquête publique aura lieu du lundi 21 septembre à 9h00 au mercredi 14 octobre 2020 à 17h00.

Voici l’arrêté (cliquer)

Au cours de l’enquête publique, Madame BOULOT, commissaire enquêteur, recevra le public sans rendez-vous et dans le respect des gestes barrières, lors des permanences qu’elle tiendra au service planification de GrandAngoulême les :

- lundi 21 septembre de 9h à 12h

- samedi 3 octobre de 9h à 12h

- mercredi 14 octobre de 14h à 17h.

Des permanences téléphoniques seront également assurées tous les lundis après-midis durant cette période d’enquête publique (les lundis 21 et 28 septembre, 5 et 12 octobre) de 14h à 17h. Lors de ces créneaux, les personnes qui préféreront un échange téléphonique avec la commissaire enquêteur pourront appeler l’accueil du service planification, qui fera le lien avec la commissaire enquêteur.

 

Sylvie LANCUENTRE
Chargée de mission planification
GrandAngoulême
139 rue de Paris – 16000 Angoulême

Tél.: 05 86 07 70 48

Accueil : 05 86 07 70 38

www.grandangouleme.fr


 


 

RLPI

Procédure

Le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal a été arrêté par délibération

du Conseil Communautaire de GrandAngoulême du 5 décembre 2019,

qui a également tiré le bilan de la concertation.

Le projet a été soumis à l'avis de la Commission Départementale de la Nature des Paysages

et des Sites (formation publicité) le 19 février 2020 et des Personnes Publiques Associées (PPA).

Il est encore possible de s'exprimer sur le projet durant l’enquête publique

à partir du 1er septembre 2020 et jusqu'au 26 septembre 2020.

ARRETE RLPi

Des registres sont à disposition au siège de GrandAngoulême, dans les mairies- lieux de permanence de La Couronne,

Saint-Yrieix et Soyaux et dans à la médiathèque de l’Alpha à Angoulême, lieu de permanence.

Il est également possible de s’exprimer et/ou solliciter M. le Président de la commission d’enquête par courrier

(Communauté d’Agglomération de GrandAngoulême - RLPi - Enquête publique

25 Boulevard Besson Bey, 16000 Angoulême) ou par courriel à :

rlpi.enquetepublique@grandangouleme.fr

 

La commission d’enquête assurera les permanences suivantes :

Médiathèque l’Alpha le mardi 1er septembre 2020 de 13h à 16h

Mairie de Saint-Yrieix le lundi 7 septembre 2020 de 9h à 12h

Mairie de Soyaux le jeudi 17 septembre 2020 de 16h à 19h

Mairie de La Couronne le mercredi 23 septembre 2020 de 9h à 12h

Médiathèque l’Alpha le samedi 26 septembre 2020 de 10h à 13h

 

Consultez le dossier soumis à l’enquête publique :

www.grandangouleme.fr/rlpi

La suite du projet

A l'issue de l'enquête publique, la commission d’enquête rendra son rapport sous un délai d'un mois.

Le dossier pourra alors être modifié à la marge pour tenir compte des avis du public et des PPA.

Le projet sera approuvé à l'hiver 2020 par la Communauté d’agglomération de GrandAngoulême.


 

Canicule et fortes chaleurs

Votre santé est en danger lorsque la température extérieure est plus élevée que la température habituelle dans votre région.

- La chaleur fatigue toujours
- Elle peut entraîner des accidents graves et même mortels, comme la déshydratation ou le coup de chaleur
- La pollution de l’air et l’humidité aggravent les effets liés à la chaleur.

Ces risques peuvent survenir dès les premiers jours de chaleur.

Des gestes simples permettent d’éviter les accidents. Il faut se préparer AVANT les premiers signes de souffrance corporelle, même si ces signes paraissent insignifiants.

https://solidarites-sante.gouv.fr/sante-et-environnement/risques-climatiques/canicule

canicule



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Retrouvez le numéro 121 :