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Etat Civil

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DÉCLARATION DE NAISSANCE

Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l'enfant dans les trois jours qui suivent la naissance, pour tout enfant légitime ou naturel. La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté à l'accouchement :
• père
• médecins
• sages-femmes
• la personne chez qui l'accouchement a eu lieu

Plus d’informations : http://vosdroits.servicepublic.fr/particuliers/F961.xhtml


DÉCLARATION DE RECONNAISSANCE

C'est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel. Elle ne concerne que les personnes non mariées.
Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans n'importe quelle mairie :
• avant la naissance,
• ou au moment de la déclaration de naissance,
• ou après la naissance.

Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F887.xhtml

MARIAGE

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.

Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être retenue qu'après remise au service de l'état civil du dossier complet.

Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F930.xhtml

PACS CIVIL DE SOLIDARITÉ

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

La demande doit être formulée auprès du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, à l'Ambassade ou au Consulat de France.

TRIBUNAL D'INSTANCE
Palais de Justice
Place Francis Louvel
16000 ANGOULÊME
Tel. 05 45 37 11 60

Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N144.xhtml

DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE

La loi permet d'obtenir un second livret de famille :
• en cas de perte ou vol,
• en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
• à l'époux dépourvu de livret,
• en cas de légitimation d'un enfant décédé.

La demande doit être effectuée à la mairie du domicile du demandeur pendant les horaires d’ouverture :

Contact : Natacha AVRIL

Plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1345.xhtml


BAPTÊME CIVIL OU BAPTÊME RÉPUBLICAIN

Acte citoyen, le baptême civil (ou "baptême Républicain") est l'engagement moral des parrain(s) et marraine(s) d'accompagner l'enfant dans les différentes étapes de sa vie et de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition.
Le baptême civil est né sous la Révolution Française, à l'époque de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Il fut inspiré par Monsieur Camille Desmoulins.
Même s'il semble prévu par le décret du 20 Prairial, an II (08 juin 1794) qui donnait aux municipalités l'exclusive habilitation à établir les actes de l'état-civil, aucun texte législatif ne lui est vraiment applicable. Il relève vraisemblablement plus de la coutume. Légalement, le baptême civil n'a aucune valeur juridique. Il est à l'initiative du maire de la commune concernée.
L'engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique.
Les parents qui souhaiteraient faire des parrain(s) et marraine(s) de véritables "tuteurs" en cas de disparition, doivent procéder par voie testamentaire notariée ou sous-seing privé. (article 398 du Code Civil).

Pièces à fournir :

  • copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant
  • livret de famille

DÉCLARATION DÉCÈS

Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures qui suivent le décès.
Toute personne peut déclarer un décès.

Plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F909.xhtml

CERTIFICAT D’HÉRIDITÉ

Dans le cas d'une succession simple il permet aux héritiers d'apporter la preuve de leur qualité d'ayants droit et de faciliter leurs démarches auprès d'organismes divers aux fins de recouvrement de sommes ou d'effets d'un montant inférieur à 5.335 euros.

La démarche doit être faite :
- à la mairie du dernier domicile du défunt,
- ou à celle du domicile de l'un des héritiers.

Plus d'informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1346.xhtml

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

Il sert à prouver qu’une personne possède la nationalité française, précise comment elle est acquise (filiation à l’égard des parents, naissance sur le sol français, naturalisation, etc.) et indique les documents qui ont permis de l’établir.

La demande doit être faite auprès du Tribunal d’Instance compétent du lieu du domicile :

TRIBUNAL D’INSTANCE

Palais de Justice

Place Francis Louvel 

16000 ANGOULÊME
- Tel. 05 45 37 11 60

 

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Mairie de Saint Saturnin
1 rue de la Mairie
16290 SAINT SATURNIN
Tel. 05 45 96 92 66
mairie@saint-saturnin16.fr

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